Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°150, 2008-06-28) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; DETTE ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Insertion d'une cinquième section concernant le déséquilibre financier et la dégradation financière des établissements de santé sous le chapitre III du titre IV du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/06/2008 |