Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°101, 2015-04-30) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; INTERNET ; LOGO ; MEDICAMENT ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; PHARMACOVIGILANCE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | La ministre de la santé indique la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments : le 1er juillet 2015. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 20/04/2015 |