Résumé :
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Par le présent arrêté, la ministre chargée de la famille et déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé abroge l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle ». Elle fixe le nouveau modèle S2360h du formulaire « déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11489*08. Enfin, elle précise que ce formulaire, diffusé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, sera également disponible sur le site internet : www.urssaf.fr.
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