Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°149, 2015-06-30) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; FACTURATION ; PAIEMENT ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TIERS PAYANT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale et relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités techniques et financières de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais prévue au b du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de l'assurance complémentaire de santé (ACS) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 29/06/2015 |