Instruction DGOS/PF3/DSS/1B n° 2014-17 du 17 janvier 2014 relative au dossier de candidature et aux critères de sélection des ARS pilotes en vue de leur participation aux expérimentations en télémédecine prévues à l'article 36 de la loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2014.2, 2014-03-15) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CRITERE ; DEMARCHE DE PROJET ; EXPERIENCE ; FINANCEMENT ; GOUVERNANCE ; PARCOURS DE SOINS ; REGION ; SANTE PUBLIQUE ; TELEMEDECINE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Par la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé précise la procédure de sélection des régions pilotes dans lesquelles seront mises en œuvre les expérimentations visant au déploiement de la télémédecine, menées à compter du 1er janvier 2014, et pour une durée de 4 ans, par les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux volontaires, et prévues à l'article 36 de la loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 17/01/2014 |