Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°47, 2011-02-25) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; BILAN FINANCIER ; BUDGET HOSPITALIER ; COMMUNAUTE D'ETABLISSEMENTS DE SANTE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CONTRACTUALISATION ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le présent décret modifie le code de la santé publique en introduisant deux sous-sections à la section 4 du deuxième chapitre du troisième titre du livre premier de la sixième partie (réglementaire) du dit code : l'une, relative aux autorisations d'exercice des communautés hospitalières de territoire (CHT) et composée d'un article unique (R. 6132-28), et l'autre, relative aux comptes combinés de ces CHT et comprenant deux articles (R. 6132-29 et R. 6132-30). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 23/02/2011 |