Instruction DGOS/PF1 n° 2010-155 du 7 mai 2010 relative à la représentation du personnel au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2010.6, 2010-07-15) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT ; CONSEIL D'ADMINISTRATION ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; DROIT HOSPITALIER ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans l'attente notamment des prochaines élections professionnelles prévues pour 2011, la présente instruction a pour objet de fixer des règles pour la désignation des représentants du personnel au conseil de surveillance (qui a remplacé le conseil d'administration) des établissements publics de santé qui ne possèdent pas d'organisations syndicales représentatives, notamment les anciens « hôpitaux locaux ». Dans ce cas précis, elle suggère que le comité technique d'établissement (CTE) pourrait désigner directement en son sein et parmi ses membres les représentants du personnel au conseil de surveillance de l'établissement. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 07/05/2010 |