Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°125, 2014-05-31) |
Mots-clés : | SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS ; CONTRACTUALISATION ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT ; INDEMNITE ; SAMU ; SAPEUR POMPIER ; SOIN D'URGENCE ; TRANSPORT SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente (SAMU) en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés correspond à l'application du tarif national d'indemnisation fixé, par le présent arrêté à 116 pour 2013 et à 117 pour 2014, et revalorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, pour s'appliquer aux interventions effectuées l'année suivante. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 22/05/2014 |