Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°49, 2012-02-26) |
Mots-clés : | DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOSPITALISATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SOIN HOSPITALIER ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Chaque année est défini, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et odontologie constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Pour 2012, le montant de cet objectif est fixé à 46 792,9 millions d'euros (M). Pour rappel, il était de 45 596 M pour 2011, 44 299 M pour l'année 2010 et de 43 134 M pour l'année 2009. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 23/02/2012 |