Résumé :
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Saisi sur la constitutionnalité de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le Conseil Constitutionnel considère qu'en adoptant la loi du 5 mars 2007 susvisée, le législateur a modifié les conditions d'exercice des missions des services de protection maternelle et infantile (PMI) et d'aide sociale à l'enfance (ASE) exercées par les départements ; qu'il n'a pas élargi le champ de leurs bénéficiaires ; qu'il n'a pas créé une nouvelle prestation sociale ; qu'ainsi il n'a procédé ni à un transfert aux départements d'une compétence qui relevait de l'État ni à une création ou extension de compétences ; et qu'il n'a pas davantage porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Par conséquent, il déclare conforme à la Constitution l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et créant un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales., dont l'objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi.
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