Résumé :
|
Par le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé agrée , sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail issu de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et, dès lors, applicable aux salariés des établissements privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 1/13, disponible sur les sites intranet et internet des ministères de la santé et des sports.
|