Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°121, 2014-05-25) |
Mots-clés : | ASSURANCE ; CERTIFICATION ; COMPTE DE GESTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSEIL D'ADMINISTRATION ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; RETRAITE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Modifiant l'article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le présent arrêté fixe de nouveaux paramètres de calcul pour l'évaluation des provisions techniques et du taux de couverture des engagements du régime public de retraite additionnel et obligatoire, institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique ». |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 14/05/2014 |