Arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°91, 2015-04-18) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CONTRACTUALISATION ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent à 500 000 euros le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville à partir duquel l'agence régionale de santé (ARS), conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, peut proposer à un établissement de santé un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 07/04/2015 |