Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°258, 2008-11-05) |
Mots-clés : | BRACELET ELECTRONIQUE ; DANGEROSITE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EXPERTISE MEDICALE ; FONCTIONNEMENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ; OBLIGATION DE SOINS ; ORGANISATION ; PRISON ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; RETENTION DE SURETE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; |
Résumé : | Présentation du dispositif instituant deux nouvelles peines privatives de liberté pour des personnes dont la dangerosité persiste et prévoyant une prise en charge médicale et psychologique de ces personnes soumises en sus à une surveillance pénitentiaire. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 04/11/2008 |