Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°140, 2011-06-18) |
Mots-clés : | UNAFAM ; UNAPEI ; ASSOCIATION D'USAGERS ; DROIT CIVIL ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; FINANCEMENT ; GERANT DE TUTELLE ; GRATUITE ; INDEMNITE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ; |
Résumé : | Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, le Conseil constitutionnel affirme que l'article L. 471-5 du Code de l'action sociale et des familles et l'article 419 du Code civil sont conformes à la Constitution. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 17/06/2011 |