Circulaire interministérielle DSS/2B n° 2011-447 du 1er décembre 2011 relative à la prise en compte des revenus professionnels servant à déterminer les droits à certaines prestations familiales sous conditions de ressources et à l'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer ainsi qu'aux modalités d'affiliation des aidants familiaux de personnes handicapées à cette assurance vieillesse
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2011,12, 2012-01-15) |
Mots-clés : | AIDANT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; INDEMNITE JOURNALIERE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Prise en application du décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 qui redéfinit les conditions de ressources de certaines prestations familiales et les conditions d'inactivité professionnelle de l'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), la présente circulaire prend en compte tous les revenus professionnels servant à déterminer les droits à certaines prestations familiales sous conditions de ressources, en incluant désormais dans leur assiette les indemnités journalières maladie, maternité ou paternité, à l'exception toutefois des indemnités perçues par les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 01/12/2011 |