Circulaire interministérielle DSS n° 2011-142 du 8 avril 2011 relative au dispositif des pénalités administratives dans les organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2011,5, 2011-06-15) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRITERE ; DELIT ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION PENALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente circulaire précise le champ d'application du nouveau dispositif des pénalités administratives prévues en cas de fraude à certaines prestations sociales. Elle indique les organismes compétents, les prestations concernées, les faits et les personnes susceptibles de faire l'objet d'une pénalité, le déroulement de la procédure pénale et/ou administrative, le montant des pénalités applicables et, enfin, l'application du dispositif dans le temps. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 08/04/2011 |