Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°50, 2014-02-28) |
Mots-clés : | DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOSPITALISATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SOIN HOSPITALIER ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Chaque année est défini, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et odontologie constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Pour l'année 2014, le montant de cet objectif est fixé à 49 444,1 millions d'euros (M). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/02/2014 |