Arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°64, 2015-03-17) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PAIEMENT ; SOIN HOSPITALIER ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, et de la santé arrêtent la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie aux dates des 1er mars 2015, 1er avril 2015, 1er mai 2015, 1er juin 2015, 1er septembre 2015 et 1er décembre 2015, ainsi que le périmètre de la dite facturation individuelle. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 09/03/2015 |