Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°29, 2010-02-04)
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Mots-clés :
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COMITE D'EVALUATION ;
COOPERATION INTERHOSPITALIERE ;
DEMARCHE QUALITE ;
EVALUATION ;
FONCTIONNEMENT ;
GOUVERNANCE ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
REFORME HOSPITALIERE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
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Résumé :
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Faisant suite à la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), un comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé est créé auprès du ministre chargé de la santé. Ce comité est chargé d'évaluer la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière et d'en dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne ; sur la réorganisation des procédures de suivi et d'amélioration de la qualité dans les établissements de santé ; et sur la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé. Ce comité est supprimé, et le décret n° 2010-114 du 3 février 2010 abrogé par l'article 24 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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03/02/2010
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