Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°34, 2010-02-10) |
Mots-clés : | UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURE SOCIAL ; CIM ; CRITERE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PRISE EN CHARGE ; TICKET MODERATEUR ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Les troubles précoces de l'identité de genre sont supprimés de la liste des troubles névrotiques sévères et des troubles graves de la personnalité et du comportement, liste qui figure à l'annexe de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale énumérant les affections de longue durée. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 08/02/2010 |