Arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°140, 2007-06-19) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; SOIN ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/06/2007 |