Arrêt n° 13-26816 de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 décembre 2014
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°N° ind, 2014-12-18) |
Mots-clés : | ADMISSION ; COMPETENCE ; DANGEROSITE ; DIRECTEUR ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; FAMILLE ; FAMILLE DE MALADE MENTAL ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION ; INFORMATION DU PATIENT ; JUGE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; DROIT ; |
Résumé : | Dans cet arrêt, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation se prononcent sur les obligations incombant à l'établissement dans le cadre d'une hospitalisation en soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement. Ils oblig |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 18/12/2014 |