Arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°44, 2013-02-21) |
Mots-clés : | COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; INDICATEUR DE GESTION ; MODELE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté fixe un nouveau modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'EPRD prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique et établi à l'issue du quatrième trimestre de l'exercice. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 11/02/2013 |