Résumé :
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Insérant un article D. 162-16-1 au code de la sécurité sociale, le présent décret définit les modalités de demande d'inscription d'une indication thérapeutique d'une spécialité pharmaceutique, d'un produit ou d'une prestation sur la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), pouvant être dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé et prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées.
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