Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°113, 2009-05-16) |
Mots-clés : | ACCESSIBILITE ; COMMUNICATION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DES USAGERS ; HANDICAP ; INFORMATION ; INTERNET ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; REFERENTIEL ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE PUBLIC ; TELEPHONE ; TELEVISION ; |
Résumé : | Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 14/05/2009 |