Résumé :
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Ayant au préalable fait l'objet d'une délibération de la part de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) alors qu'il n'était qu'au stade de projet, le présent décret autorise le ministère de la justice à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes placées sous main de justice et écrouées, dénommé gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), mis en œuvre au sein de chaque établissement pénitentiaire ou sanitaire habilité à recevoir des personnes détenues, et dont la finalité est l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des détenus et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours des personnes détenues. Le décret prévoit que les droits d'accès à ces données et de rectification de ces données s'exercent directement auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire. Le décret refuse aux personnes détenues le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement.
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