Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°132, 2010-06-10) |
Mots-clés : | AGREMENT ; ASSISTANTE MATERNELLE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INDEMNITE ; JEUNE ENFANT ; LICENCIEMENT ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; REFERENTIEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Un chapitre 4 relatif aux maisons d'assistants maternels nouvellement créées est inséré au titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles (articles L. 424-1 à L. 424-7). Des modifications quant à la pratique professionnelle des assistants maternels sont aussi apportées aux articles L. 214-2-1, L. 421-4, L. 421-14 et L. 423-12 de ce même code, ainsi qu'aux articles L. 2324-2 et L. 2324-2-1 du code de la santé publique. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 09/06/2010 |