Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°35, 2009-02-11) |
Mots-clés : | ADMINISTRATION CENTRALE ; BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; ECONOMIE ; EVOLUTION ; FINANCES PUBLIQUES ; GOUVERNEMENT ; MISSION ; OBJECTIF ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; STRATEGIE ; SOCIETE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 09/02/2009 |