Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°48, 2015-02-26) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Modifiant plusieurs articles du code de la sécurité sociale, le présent décret actualise la réglementation applicable aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins pour le transport de patients. En outre, il précise les modalités de détermination des tarifs de prise en charge des transports de patients. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 24/02/2015 |