Décret n° 2009-839 du 7 juillet 2009 modifiant l'article 2 du décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°157, 2009-07-09) |
Mots-clés : | DISPOSITIF MEDICAL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION MALADIE ; SOIN A DOMICILE ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret modifie les dates prévues par l'article 2 du décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap : à l'alinéa 1, la date du 31 décembre 2009 est remplacée par la date du 31 décembre 2011 et, à l'alinéa 2, la date du 1er janvier 2010 est remplacée par la date du 1er janvier 2012. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/07/2009 |