Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°5, 2013-01-06) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FORFAIT HOSPITALIER ; PRESTATION LOGEMENT ; PRESTATION SOCIALE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent décret définit les modalités de financement des lieux de vie et d'accueil, la procédure de tarification ainsi que le contenu des prestations prises en compte pour arrêter le montant du forfait journalier attribué par l'État et les départements aux établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 04/01/2013 |