Arrêté du 28 mars 2013 relatif au financement pour l'année 2013 des missions prévues au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°82, 2013-04-07) |
Mots-clés : | AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERTISE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MESURE DE L'ACTIVITE ; MISSION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le présent arrêté indique que, pour l'année 2013, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) prend en charge des missions d'expertise exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) pour un montant de 5 370 000 euros. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/03/2013 |