Arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°138, 2016-06-17) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; REGION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et imputables aux prestations prises en charge par l'État pour l'année 2015. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/05/2015 |