Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°256, 2013/11/03) |
Mots-clés : | CENTRE EDUCATIF FERME ; DELINQUANCE JUVENILE ; EDUCATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTIONNEMENT ; JUSTICE ; ORGANISATION ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; JUSTICE ; |
Résumé : | Objets du décret : missions, organisation et fonctionnement des établissements et services gérés en régie directe par le ministère de la justice mettant en oeuvre des mesures éducatives ou d'investigation en application des législations relatives à l'enfance délinquante et à l'assistance éducative. Entrée en vigueur : les articles 10 à 15 du décret entreront en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er septembre 2015 afin de laisser le temps aux établissements et services concernés de se mettre en conformité avec les nouvelles règles. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/10/2013 |