Résumé :
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Le présent arrêté fixe les garanties de tous les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles, effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée par le juge comme curateur ou tuteur (qui peut être le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables) et un tribunal d'instance, dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des majeurs.
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