Arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°246, 2014-10-23) |
Mots-clés : | CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPARTEMENT ; DIPLOME ; DOCTORAT ; MEDECIN ; MEDECIN SPECIALISTE ; ORGANE DE DECISION ; SPECIALITE MEDICALE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent arrêté (qui entre en vigueur le 1er janvier 2015), la ministre en charge de la santé autorise le conseil de l'ordre des médecins à accorder aux médecins régulièrement inscrits au tableau de l'ordre un droit d'exercice complémentaire dans une spécialité non qualifiante lorsque les conditions d'accès à cette spécialité sont remplies. Elle précise évidemment les modalités de cette autorisation d'extension du droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/10/2014 |