Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°63, 2010-03-16) |
Mots-clés : | AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DISPOSITIF MEDICAL STERILE ; DROIT DE LA SANTE ; GESTION DES RISQUES ; MATERIOVIGILANCE ; PERFORMANCE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux, autres qu'implantables actifs, sont précisées par le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 21 mars 2010. L'arrêté du 20 avril 2006 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique, est abrogé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/03/2010 |