Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°272, 2011-11-24)
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Mots-clés :
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FINANCEMENT ;
FONCTIONNEMENT ;
MAJEUR PROTEGE ;
MANDAT DE PROTECTION FUTURE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
REGION ;
ACTION SOCIALE ;
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Résumé :
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Le présent décret modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs recevant une dotation globale de financement, et imputables aux prestations prises en charge par l'État, précédemment fixées par l'arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Nature du texte officiel :
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ARRETE
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Date du texte officiel :
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15/11/2011
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