Résumé :
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"Complétant l'article premier de la loi n°81-766 du 10août 1981 relative au prix du livre, la présente loi prévoit que 'lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur' et aussi que 'le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit'. Elle autorise également le Gouvernement 'à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition...en étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ; en précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ; en organisant le renvoi, pour les modalités d""application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ; en précisant l'application dans le temps de ces dispositions."
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