Circulaire interministérielle DGS/EA1/DGPR n° 2012-215 du 4 juin 2012 relative à l'application des décrets n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 et n° 2011-763 du 28 juin 2011 et précise les modalités d'application de l'article R. 1335-8-5 du code de la santé publique ainsi que les rôles respectifs du préfet de région et des directeurs généraux des agences régionales de santé.
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2012.6, 2012-07-15) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTOMEDICATION ; DECHET HOSPITALIER ; GESTION DES RISQUES ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; PHARMACIE ; RESPONSABILITE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | La présente instruction rappelle le principe de la responsabilité élargie des producteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en autotraitement, |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 04/06/2012 |