Résumé :
|
Abrogeant l'arrêté du 21 août 1996 fixant le modèle S 6911 du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires », le présent arrêté fixe un nouveau modèle S 6911a du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 10130*02. Il précise que ce formulaire est disponible, pour information, sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen, et qu'il est remis par les organismes d'assurance maladie aux personnes concernées (demandeurs d'emploi, retraités ou inactifs, qui ont été exposés à des poussières ou vapeurs, ou qui ont manipulé des substances ou procédés pouvant donner le cancer).
|