Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°257, 2010-11-05) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE L'EVALUATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le paragraphe 2 (relatif à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux) de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre premier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par trois articles (D. 312-203, D. 312-204 et D. 312-205) ayant trait aux évaluations internes des établissements et services concernés. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/11/2010 |