Arrêté du 12 décembre 2011 fixant pour 2012 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°294, 2011-12-20) |
Mots-clés : | DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVOLUTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDICAMENT ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de médicaments et de produits et prestations, l'État arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de produits et prestations remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé. Pour l'année 2012, il fixe ce taux à 5 % dans le présent arrêté. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 12/12/2011 |