Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°108, 2009-05-10) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; COORDINATION ; COTISATION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | S'agissant des prestations des assurances maladie et maternité, le décret insère trois articles R. 172-12-1, R. 172-12-2 et R. 172-12-3 à la section 3 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, avant la sous-section 1, et abroge les alinéas 1°, 2° et 3° de l'article R. 172-1. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/05/2009 |