Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°253, 2010-10-30) |
Mots-clés : | ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT ; DEPENSES DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FORFAIT HOSPITALIER ; MODELE ; MUTUELLE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent arrêté fixe un modèle de déclaration pour les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé. Il abroge aussi les arrêtés du 24 décembre 1999 pris dans le domaine de la protection complémentaire. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 20/10/2010 |