Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°231, 04/10/2012) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; IDENTITE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ; |
Résumé : | Le présent décret autorise la réalisation exclusive par l'Imprimerie nationale des cartes de professionnel de santé, qui non seulement attestent de l'identité de leur porteur et permettent leur authentification en vue de garantir la confidentialité des données de santé personnelles faisant l'objet d'un traitement électronique, mais aussi constituent les instruments privilégiés de la politique publique de sécurité des systèmes d'information de santé. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 02/10/2012 |