Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°181, 2011-08-06) |
Mots-clés : | ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION DE RESSOURCES ; GERANT DE TUTELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REMUNERATION ; TARIF ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel calculé selon une formule précisée dans le présent arrêté. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 03/08/2011 |