Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°285, 2008-12-07) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; CURATELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MINEUR ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ; |
Résumé : | Le présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009, modifie le chapitre 10 (relatif à la protection juridique des majeurs et des mineurs) et le chapitre 11 (relatif à la mesure d'accompagnement judiciaire) du titre 1 du livre 3 du code de procédure civile. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 05/12/2008 |