Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°74, 2007-03-28) |
Mots-clés : | AGENCE FRANCAISE DE LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE ; CONTROLE MEDICAL ; DECISION ; DEMANDE DE SOINS ; DOPAGE ; ETAT DE SANTE ; EXAMEN MEDICAL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MEDICAMENT ; SPORT ; MEDECINE ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/03/2007 |